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Version historique

Article L182-23 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement…

Les articles L. 181-1 à L. 181-3 sont applicables à Mayotte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.