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En vigueur

Article 3 du Décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale

Version en vigueur depuis le 26 mai 2012

Le ministre de l'éducation nationale assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.