Article 1 du Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-9
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.