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À venir

Article 1 du Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R441-2-9

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.