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Version historique

Article R322-46 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 7 mai 2012 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : Emploi > TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale > CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique…

Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 322-42 sont fixés par un arrêté du préfet, en fonction des critères énumérés à l'article L. 322-41 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi à Mayotte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.