Article R322-46 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 7 mai 2012 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : Emploi > TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale > CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique…
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 322-42 sont fixés par un arrêté du préfet, en fonction des critères énumérés à l'article L. 322-41 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi à Mayotte.
Textes liés
- Crée Décret n°2012-658 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-41 art. L322-41
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-42 art. L322-42
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-47 (Ab) art. R322-47
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-57 (Ab) art. R322-57
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-41
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-42
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R322-57
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-41
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-42
- Crée Décret n° 2012-658 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte art. 1
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.