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En vigueur

Article 3 du Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2013.

Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.