Article 3 du Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2013.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 18/11/2025, 25NT00244, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement : "…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 18 novembre 2025, n° 25NT00244
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement : «…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 juin 2025, n° 2203084
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement : "…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.