Aller au contenu
En vigueur

Article 8 de la Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

Version en vigueur depuis le 28 avril 2012 · Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement

I. - La loi du 7 mai 1946 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°46-942 du 7 mai 1946

Art. 30

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.