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À venir

Article 5 de la Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L472-1, Art. L472-1-2, Art. L472-1-3, Art. L472-1-4, Art. L472-1-6, Art. L472-1-7, Art. L472-1-8, Art. L472-2, Art. L472-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.