Article 2 de la Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-8-4, Art. L112-17, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L161-1, Art. L161-3
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (V) art. L161-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.