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À venir

Article 4 de la Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41, Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

Art. 8, Art. 10

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.