Article 113 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS > Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
I. - L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ratifiée.
II. - L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics est ratifiée.
Jurisprudence appliquant l'article 113 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
- Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux…
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Cité ou modifié par
- Ratification LEGITEXT000020857828
- Ratification LEGITEXT000020592792
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.