Article L732-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins…
Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Ces besoins prioritaires, définis par un décret en Conseil d'Etat, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les dispositions réglementaires encadrant les activités précitées, qui peuvent comporter des mesures transitoires. Ce décret précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article L732-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Marseille, 5 octobre 2023, n° 1810845
L . 732 - 1 et L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels. … Les requérantes soutiennent en troisième lieu que…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 17/01/2025, 23MA02905, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, si le jugement attaqué ne mentionne pas, dans ses visas de texte, le code de la sécurité intérieure , il ne saurait en résulter une irrégularité alors qu'il répond, en son point 14, en se référant aux…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 janvier 2025, n° 23MA02905
En deuxième lieu, si le jugement attaqué ne mentionne pas, dans ses visas de texte, le code de la sécurité intérieure , il ne saurait en résulter une irrégularité alors qu'il répond, en son point 14, en se référant aux…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 août 2024, n° 2403175
de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … C B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure , qui régissent la dissolution des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2023, n° 2304142
de la sécurité intérieure et du code de la défense. … Aux termes de l'article L . 732 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées ".
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 novembre 2025, n° 2507560
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 avril 2025, n° 2502077
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 40-29 du code de procédure pénale, L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale doit être écarté. 13. ……
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juillet 2025, n° 2504571
de la sécurité intérieure et du 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace réelle actuelle et grave à l'ordre public…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 6 I (V) art. 6
- Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
- Cite Décret n°2022-1077 du 28 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R563-31 (V) art. R563-31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L732-2 (V) art. L732-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L732-2-1 (V) art. L732-2-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L742-2-1 (V) art. L742-2-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V) art. L765-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (M) art. L766-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R732-1 (V) art. R732-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R732-3 (VD) art. R732-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R732-5 (V) art. R732-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R732-8 (VD) art. R732-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R741-45 (VD) art. R741-45
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). art. 6
- Cite Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R563-31
- Cite Code de l'environnement art. R563-31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L732-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L765-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L766-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L765-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L766-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L765-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L766-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L742-2-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R732-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R732-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R732-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R732-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R741-45
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L765-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L766-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L765-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L732-2-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R732-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R732-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L765-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.