Article L231-6 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES > Chapitre…
Un syndicat de communes à vocation multiple peut assumer les fonctions d'un syndicat intercommunal de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-5.
Jurisprudence appliquant l'article L231-6 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'Etat, Section, du 7 juillet 1967, 67479 67683 67836, publié au recueil Lebon
forestier ; le Code de l'Administration communale, ensemble la loi du 5 avril 1884 et l'ordonnance du 4 février 1959 ; le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L148-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.