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À venir

Article 53 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1681 quinquies, Art. 1681 sexies, Art. 1681 septies, Art. 1738, Art. 1649 quater B quater

-Code des douanes

Art. 114, Art. 284 quater

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 octies, Art. 1716 bis, Art. 1723 ter-00 A

-Code des douanes

Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 285 septies, Sct. Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes, Art. 322

-Code de la route.

Art. L325-1

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 153

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 299 à 321

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.