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En vigueur

Article 49 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382, Art. 1609 quater

II. - Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.