Article 49 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382, Art. 1609 quater
II. - Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.
Jurisprudence appliquant l'article 49 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
- Cour d'appel de Dijon, 15 novembre 2022, n° 21/00581
Ces articles ont été modifiés en premier lieu par la loi n ° 2011 - 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et en dernier lieu à ce jour par l'ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014. … n ° 2011…
- Cour d'appel de Dijon, 1er août 2023, n° 22/00318
Ces articles ont été modifiés en premier lieu par la loi n ° 2011 - 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et en dernier lieu à ce jour par l'ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014. … n ° 2011…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 14/12/2023, 21TL03189, Inédit au recueil Lebon
n ° 2011 - 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; - le code de justice administrative. … Aux termes enfin de l'article 49 septies G de l'annexe III au même code, pris pour l'application de ces…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 décembre 2023, n° 21TL03189
n ° 2011 - 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; - le code de justice administrative. … Aux termes enfin de l'article 49 septies G de l'annexe III au même code, pris pour l'application de ces…
- Loi de finances rectificative pour 2012 (II)
de finances rectificative pour 2011 ; Vu la loi n ° 2011 - 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu la décision C(2011) 9403 final de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ; Vu les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.