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En vigueur

Article 9 du Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012

Dans tous les textes réglementaires, les références à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne ou à la chambre détachée de Cayenne sont remplacées par la référence à la cour d'appel de Cayenne.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.