Article 9 du Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972
Art. 9-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.