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Article 7 du Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Version à venir, en vigueur à compter du

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D1143-12

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.