Article 7 du Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Version à venir, en vigueur à compter du
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1143-12
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.