Article 18 du Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-8-32
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.