Article L121-84-11 du Code de la consommation
Version en vigueur du 27 août 2011 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 11 : Contrats de services de…
Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques art. 36
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L224-58
- Concorde Code de la consommation art. L121-84-10
- Concorde Code de la consommation art. L121-84-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.