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Article 13 de la Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE > Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la…

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 237

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 825, Art. 827

- Loi n°83-520 du 27 juin 1983

Art. 20, Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 236, Art. 245, Art. 250, Art. 266, Art. 296, Art. 297, Art. 298, Art. 289-1, Art. 306, Art. 335, Art. 359, Art. 362

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.