Article 46 de la Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS > Chapitre II : Procédure
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 20-5
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.