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En vigueur

Article 2 du Arrêté du 23 juin 2011 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans le régime social des indépendants

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2011

Les agents visés à l'article 1er ne peuvent être agréés que s'ils sont âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.

Ils doivent, en outre, se trouver en position régulière au regard du code du service national.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.