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À venir

Article 4 du Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, Art. R3213-1, Art. R3213-2, Art. R3213-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.