Article L256-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2011 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de…
Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article L. 254-3 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles L. 256-2 et L. 256-3, ce certificat peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L256-4 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 18 décembre 2024, n° 24/00487
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime , “les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 mars 2024, n° 23/01584
et de la pêche maritime , le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur…
- Cour d'appel d'Amiens, 3 septembre 2024, n° 22/02894
rural et de la pêche maritime .'' … Vu l'article L . 256 - 4 du code de la sécurité sociale : Selon ce texte, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2023, n° 21/14005
Il réclame le bénéfice des dispositions de l'article L 256 - 4 du code de la sécurité sociale (remise de la dette) au regard de sa situation financière. S'agissant de la pénalité financière, il l'estime injustifiée…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 octobre 2024, n° 22/01539
et de la pêche maritime , le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 5 avril 2024, n° 22/01237
rural et de la pêche maritime , la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure adressée au redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. … Dès lors, la contrainte sera validée en son entier…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 3 juin 2024, n° 22/00782
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code rural et de la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 juillet 2024, n° 23/00945
et de la pêche maritime , le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L256-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L256-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L256-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L256-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L256-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L256-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L256-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L256-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.