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Version historique

Article R776-26 du Code de justice administrative

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 15 juillet 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des…

L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.