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Version historique

Article R776-25 du Code de justice administrative

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 15 juillet 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des…

L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.