Article R776-25 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 15 juillet 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des…
L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité art. 1
- Abroge Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux art. 3
- Cite Code de justice administrative art. R611-7
- Cite Code de justice administrative art. R612-1
- Cite Code de justice administrative art. R612-1
- Cite Code de justice administrative art. R611-7
- Cite Code de justice administrative art. R611-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.