Article 1 du Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1423-66
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. D1423-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.