Article 1 du Arrêté du 23 juin 2011 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
Version en vigueur du 30 juin 2011 au 24 août 2011
A titre provisoire et pour une durée de trois mois, les montants d'obligation de stocks stratégiques définis au 2° du II de l'article D. 1336-49 du code la défense acquittés par les opérateurs pétroliers agréés par catégories de produits définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie susvisé sont diminués jusqu'au 30 juin 2011 inclus d'un montant égal à 0,6 % des mises à la consommation par catégories de produits de l'année 2009 et, à partir du 1er juillet 2011 inclus, d'un montant égal à 0,6 % des mises à la consommation par catégories de produits de l'année 2010.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers art. 2
- Cite Code de la défense art. D1336-49
- Cite Code de la défense art. D1336-49
- Cite Code de la défense art. D1336-49
- Cite Code de la défense art. D1336-49
- Cite Code de l'énergie art. L642-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.