Article R111-23 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels > Section 5…
Lorsque la commission consultative des trésors nationaux est saisie dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 171 BA ou de l'article 171 BG de l'annexe II au code général des impôts, le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget ou son représentant y siège en qualité de membre de droit.
Jurisprudence appliquant l'article R111-23 du Code du patrimoine
- CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 07/02/2019, 17LY03306, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 111 - 23 du même code ajoute que : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : / 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 juin 2024, n° 2105343
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article R . 111 - 23 du même code : " Pour…
- Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2025, n° 2400835
Ces dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés à l’article R . 111 - 23 du code de l’urbanisme. » 17. … article R . 111 - 23 du code de l’urbanisme.
Textes liés
- Concordance Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 BA (V) art. 171 BA
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 BG (V) art. 171 BG
- Cite Code du patrimoine - art. R780-1 (V) art. R780-1
- Cite Code du patrimoine - art. R790-1 (V) art. R790-1
- Cite Code du patrimoine. - art. R720-1 (V) art. R720-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation art. 5-1
- Créé par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Codifié par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 171 BA
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 171 BA
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 171 BA
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 171 BG
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 171 BG
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 171 BA
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 171 BG
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 171 BG
- Cite Code du patrimoine art. R720-1
- Cite Code du patrimoine art. R780-1
- Cite Code du patrimoine art. R790-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.