Article L521-12 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 1er juin 2011 au 1er septembre 2026 · Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES > Chapitre Ier : La procédure applicable…
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.
Textes liés
- Concordance Loi du 15 juin 1906 - art. 12 (Ab), alinéa 8, ecqc l'hydraulique art. 12
- Concordance Loi du 16 octobre 1919 - art. 4 (Ab), alinéa 6 art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Abroge Loi n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7 art. 7
Cité ou modifié par
- Concordance Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie art. 12
- Concordance Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Abroge Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1) art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.