Article L433-7 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 1 : L'occupation du domaine public…
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz art. 35
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Cite Code de l'énergie art. L433-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.