Article L433-6 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 1 : L'occupation du domaine public…
La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit :
1° D'établir à demeure des canalisations souterraines, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
2° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des avaries aux ouvrages.
Textes liés
- Concordance Loi du 15 juin 1906 - art. 12 (Ab), alinéa 1, alinéa 3 à alinéa 7, ecqc le gaz art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de l'énergie - art. L433-11 (V) art. L433-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R341-1 (V) art. R341-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Cite Code de l'énergie art. L433-11
- Cite Code de l'énergie art. L433-11
- Cite Code forestier (nouveau) art. R341-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R341-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.