Article 3 du Décret n° 2011-452 du 22 avril 2011 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 6
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.