Aller au contenu
À venir

Article 3 du Décret n° 2011-452 du 22 avril 2011 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Art. 6

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.