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À venir

Article 2 du Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.