Article 1 du Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A761-9
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. A761-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.