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En vigueur

Article L5122-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité >…

Au sens de la présente section :

1° Est un exploitant la personne autorisée par l'Etat du pavillon à exploiter un navire nucléaire ou l'Etat qui exploite un tel navire ;

2° Est un navire nucléaire tout navire ou navire de guerre pourvu d'une installation de production d'énergie qui utilise ou est destinée à utiliser un réacteur nucléaire comme source d'énergie, que ce soit pour la propulsion ou à toute autre fin ;

3° Est un dommage nucléaire tout dommage qui provient en tout ou en partie des propriétés radioactives du combustible nucléaire ou de celles de produits ou déchets radioactifs de ce navire ;

4° Est considéré comme constituant un même accident nucléaire tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire.

Jurisprudence appliquant l'article L5122-1 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/17199

    EXPOSÉ DU LITIGE A compter d'avril 2020, la S.A Corsair a placé les personnels navigants techniques (ci-après 'PNT') basés sur le territoire français en position d'activité partielle en application des articles L…

  • Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2024, n° 2203124

    Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : / () / 7° Allocation d'activité…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.