Article L5122-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité >…
Au sens de la présente section :
1° Est un exploitant la personne autorisée par l'Etat du pavillon à exploiter un navire nucléaire ou l'Etat qui exploite un tel navire ;
2° Est un navire nucléaire tout navire ou navire de guerre pourvu d'une installation de production d'énergie qui utilise ou est destinée à utiliser un réacteur nucléaire comme source d'énergie, que ce soit pour la propulsion ou à toute autre fin ;
3° Est un dommage nucléaire tout dommage qui provient en tout ou en partie des propriétés radioactives du combustible nucléaire ou de celles de produits ou déchets radioactifs de ce navire ;
4° Est considéré comme constituant un même accident nucléaire tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5122-1 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/17199
EXPOSÉ DU LITIGE A compter d'avril 2020, la S.A Corsair a placé les personnels navigants techniques (ci-après 'PNT') basés sur le territoire français en position d'activité partielle en application des articles L…
- Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2024, n° 2203124
Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : / () / 7° Allocation d'activité…
Textes liés
- Concordance Loi n°65-956 du 12 novembre 1965 - art. 1 (Ab), alinéas 2 à 4, et art. 9 (ab) art. 1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L5122-4 (V) art. L5122-4
- Cite Code des transports - art. L5242-14 (V) art. L5242-14
- Cite Code des transports - art. L5531-32 (V) art. L5531-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.