Article L5122-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité >…
L'exploitant est tenu de maintenir une assurance ou d'offrir toute autre garantie financière couvrant sa responsabilité pour dommage nucléaire.
Textes liés
- Concordance Loi n°65-956 du 12 novembre 1965 - art. 10 (Ab) art. 10
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L5122-7 (V) art. L5122-7
- Cite Code des transports - art. L5122-8 (V) art. L5122-8
- Cite Code des transports - art. L5242-14 (V) art. L5242-14
- Cite Code des transports - art. R5232-1 (V) art. R5232-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.