Article L5122-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité >…
Pour les navires nucléaires battant pavillon français, la réparation des dommages est subsidiairement supportée par l'Etat, dans la mesure où l'assurance ou les autres garanties financières ne permettraient pas le règlement des indemnités mises à la charge de l'exploitant à concurrence du montant fixé par l'article L. 5122-9.
Lorsque cette intervention subsidiaire est la conséquence de l'inobservation par l'exploitant de l'obligation d'assurance ou de garantie mise à sa charge, l'Etat peut demander à ce dernier le remboursement des indemnités qu'il a dû verser de ce fait.
Textes liés
- Concordance Loi n°65-956 du 12 novembre 1965 - art. 19 (M), alinéa 1 art. 19
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L5122-10 (V) art. L5122-10
- Cite Code des transports - art. L5122-9 (V) art. L5122-9
- Cite Code des transports - art. R5122-1 (V) art. R5122-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.