Article D147-30-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable…
L'ordonnance du juge de l'application des peines homologuant ou refusant la mesure est notifiée sans délai au ministère public ainsi qu'au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui lui en remet une copie contre émargement. Une copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que, le cas échéant, à l'avocat du condamné par lettre recommandée ou par télécopie.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines art. 3
- Abroge Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. D147-30-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.