Article 3 du Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-40-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.