Article L156-1 du Code des ports maritimes
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er décembre 2010 · Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports. > Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans…
Le représentant de l'Etat dans le département adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de réception, de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.
Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an, le représentant de l'Etat peut constater par arrêté la carence de cette collectivité territoriale ou groupement compétent.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 189
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L5334-10
- Concordance Code des transports art. L5334-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.