Article L122-5-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
Tout établissement public prévu à l'article L. 122-4 et tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peuvent proposer au préfet d'engager la procédure prévue à l'article L. 122-5-1 en vue de l'extension du périmètre de son schéma de cohérence territoriale.
Dans ce cas, la proposition précise le nom des communes concernées.
Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition pour répondre. Il motive son refus d'engager la procédure.
Le préfet n'est pas tenu par la liste des communes établie par l'établissement public à l'initiative de la proposition.
Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V) art. 17
- Abroge Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4 (Ab) art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-5-1 (VT) art. L122-5-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L143-8 (VD) art. L143-8
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Abroge Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme art. 12
- Concordance Code de l'urbanisme art. L143-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-5-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.