Article L122-1-16 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
Dans un délai de trois mois suivant l'approbation du schéma de cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 transmet à chaque commune comprise dans son périmètre le document d'orientation et d'objectifs.
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Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Abroge Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Abroge Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
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- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.