Article L566-12 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 3 mai 2025 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
I. – Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion des risques d'inondation sont mis à disposition du public, notamment des chambres consulaires, des commissions locales de l'eau, des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, des organes de gestion des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en tant qu'ils les concernent, par l'autorité administrative.
II. – L'autorité administrative recueille les observations du public sur les projets de plan de gestion des risques d'inondation. Elle soumet les projets de plan de gestion des risques d'inondation, éventuellement modifiés, à l'avis des parties prenantes au sens de l'article L. 566-11.
Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 221 art. 221
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V) art. 250
- Abroge Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 36 art. 36
- Cite Code de l'environnement - art. L566-11 (V) art. L566-11
- Cite Code de l'environnement - art. R566-12 (M) art. R566-12
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 221
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 250
- Abroge Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 36
- Cite Code de l'environnement art. R566-12
- Cite Code de l'environnement art. L566-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.