Article L566-10 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
Les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 assurent à l'échelle du bassin ou sous-bassin hydrographique de leur compétence la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l'article L. 566-5, par leur rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.
Jurisprudence appliquant l'article L566-10 du Code de l'environnement
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 08/04/2021, 19DA00768,19DA00804,19DA00893, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 566 - 10 du code de l'environnement : " Les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 assurent à l'échelle du bassin ou sous-bassin…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 221
- Cite Code de l'environnement art. L213-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-12
- Cite Code de l'environnement art. L566-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-12
- Cite Code de l'environnement art. L566-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-12
- Cite Code de l'environnement art. L213-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.