Article D1442-11 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre II…
Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 1432-42, le quatrième alinéa est ainsi complété :
Elle comprend au moins un membre exerçant son activité à Saint-Barthélemy et au moins un membre exerçant son activité à Saint-Martin.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon art. 2
- Cite Code de la santé publique art. D1432-42
- Cite Code de la santé publique art. D1432-42
- Cite Code de la santé publique art. D1432-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.