Article 48 du Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé
Version en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011 · TITRE III : REPRESENTATION SYNDICALE
La désignation du délégué syndical en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique intervient dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence. Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par les mêmes articles du code du travail, s'apprécie au niveau de chacun des deux collèges mentionnés au I de l'article 10.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique art. 5
- Cite Code du travail art. L2122-1
- Cite Code du travail art. L2122-1
- Cite Code du travail art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique art. L1432-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.