Article 1 du Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 18-0 bis A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.