Article 3 du Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2009
Art. 2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.