Article 1 du Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*247-5
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.